Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 111-a du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou

et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

des actes qui y sont liés ; qu'en l'espèce, l'article III.23.21 de l'annexe III intitulé « Exercice du droit d'autoriser » prévoit que l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour « chaque mode

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de

, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, « à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie

des impôts et 38 quinquies de l'annexe III du même code et une intention libérale.

Jean-Guillaume IIII...                           , 76°/ M. Olivier FFF..., 77°/ M. Laurent GGG..., 78°/ M. Baudouin JJJJ... , 79°/ M. Jean-Marc HHH..., 80°/ M. III... KKKK... , 81°/ M.

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I. Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. / () II.

[M], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sovab, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

les documents en cours d'élaboration, auxquels ne s'applique pas non plus le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement, ainsi que le précise le 1° du II de l'article L124-4 du code de