et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " Aux termes de l'article R. 771-2-1 de ce code : " Lorsque la juridiction administrative compétente

Aux termes de l'article L. 430-6 du code de commerce : " Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité

Selon une jurisprudence constante, l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par l'annexe 1 de l'article A 243-1 du code des assurances, ne joue que pour l'assurance obligatoire

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

450 du code de procédure civile.

SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile prévoit : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

pas à s'appliquer en vertu du III de cet article, sa prise de participation dans les sociétés UPLHC I et UPLHC II n'ayant pas pour objet principal d'échapper à l'impôt français.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de l'Etat devenu l'article L.411-6 du code de la fonction publique : " La hiérarchie

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de l'Etat devenu l'article L.411-6 du code de la fonction publique : " La hiérarchie

Aux termes de l'article 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 dans sa rédaction issue de l'article 134 du décret n°2017-786 du 5 mai 2017 : " () III. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de l'Etat devenu l'article L.411-6 du code de la fonction publique : " La hiérarchie

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