La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Article R1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.

Article 25

—

En cas d'urgence, l'interdiction susmentionnée peut être prise sans procéder aux consultations préalables prévues par les articles R. 4641-2 du code du travail et R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime.

Article 18

—

Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par les articles R. 27, premier alinéa, et R. 29 du code électoral.

Article R4641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 91

Code du travail

Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les projets de textes réglementaires applicables aux professions agricoles et sur les priorités nationales

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article 2

—

DECLARATION-SYNAPSE " accessible à l'adresse suivante : https://www.declaration-synapse.fr, ou au centre antipoison gestionnaire de la base nationale produits et compositions (centre antipoison de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO

Article CO 44

—

La hauteur et la largeur de ces dernières doivent répondre aux dispositions de l'article CO 66 (§ 3). Ces marches doivent être efficacement signalées.

Article O 6

—

En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 3), les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles ont une largeur de deux unités de passage au moins. § 2.

Article 48

—

des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes : Dioxyde de carbone (CO

Article O 5

—

Les escaliers doivent être encloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.

Article W 5

—

. - Les escaliers doivent être encloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.

Article O 14

—

. - En application des dispositions de l'article CO 43, il est interdit de déposer et de laisser séjourner dans les escaliers, couloirs et dégagements des bagages, bicyclettes, voitures d'enfant, etc., pouvant gêner la circulation.

Article M 7

—

En aggravation des dispositions de l'article CO 32 (§ 1er), dans les établissements de 1re catégorie et dans ceux dont la superficie des locaux de vente excède 3 000 mètres carrés, les éléments constitutifs des faux plafonds doivent être en matériaux

Article L38-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 88

Code des postes et des communications électroniques

influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents en application de l'article L. 37-1 peuvent proposer à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des engagements d'ouvrir au co-investissement

Article D311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 35

Code de l'énergie

serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 restreint le nombre maximal annuel d'heures de fonctionnement équivalentes à pleine puissance, afin de respecter la valeur limite d'émissions de gaz à effet de serre de 2,2 kilotonnes de CO

Article 1

—

Strube-Dieckmann GmbH & Co KG (DE). Strube Saat GmbH & Co KG (DE). Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et au rhizoctone brun. Moliere. Dieckmann GmbH & Co KG (DE).

Article 3-2

—

Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés au ministre chargé de la santé publique par l'article 1er du décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage.

Article D542-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21

Code de l'environnement

Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.

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