AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officiellePage 22 sur 26
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le caractère abusif de la rupture du contrat à durée déterminée : L'article L222-2-1 du code du sport énonce que': Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur
Source officielle