.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1, Art. L4424-9, Art. L4433-7 - Code de l'urbanisme Art. L123-1, Art. L141-3, Art. L141-8, Art. L151-5, Art. L161-3 III.

Article D3120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Les représentants des consommateurs sont choisis parmi les membres des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation.

Article 1

—

dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, et en avise le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier dans lequel il informe ce consommateur que ce dernier peut saisir les

Article D682-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 73

Code rural (nouveau)

-Le comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se réunit dans les conditions définies par l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 77

—

- Code de la consommation Art. L222-16-2

Article R3412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Code de la défense

leurs familles.A ce titre, ils peuvent comprendre, notamment, des salles d'étude ou de réunion, une bibliothèque et des installations sportives et ils peuvent assurer des prestations d'hébergement, de restauration et de consommation.

Article 93

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 III.

Article L6143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5, d'une part, et les services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39

Code de l'urbanisme

A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative

Article L34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

; 3° Personnes publiques compétentes pour la distribution publique d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid, telles que définies aux articles L. 2224-31 et L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ; 4° Personnes publiques en

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Lorsqu'un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15, les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz

Article 7

—

de la santé publique, la déclaration précitée est remplacée par la déclaration prévue audit article.

Article 6

—

Les laits ne répondant pas aux prescriptions des articles 4 et 5 ne pourront être vendus en nature en vue de la consommation humaine que s'ils ont été soumis préalablement à un traitement de pasteurisation ou à tout autre traitement possédant une efficacité

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 15

Code des impositions sur les biens et services

Le présent article est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée

Article 5-1

—

Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes

Article L3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ; 2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les actions définies au présent article s'inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre.

Article Annexe

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Logo de l'établissement * L'établissement code interbancaire : 10121 Banque de PINDRAY 010150DEBUT le 2017-04-03 pour M.

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