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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé
67f6d905a9d5adc26062554e
9 avril 2025
9 avril 2025
[T] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile : - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae3
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X...Dominique et Pierre-Jean en leur tierce opposition, - vu l'article 2272 du code civil, - dire et juger que Madame A... ne saurait être propriétaire des parcelles AH13, 15, 16, 71 de la commune de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Article 3 : M. A... D..., expert inscrit sous la spécialité C.17.2. Incendie, domicilié 6 rue de la République à Lanta (31570) est désigné comme expert.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 312-71 et R. 312-72 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
% prévu au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre Cab3
669021c1766d1156dbbece16
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle sera en outre condamnée à payer à l’ONIAM la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200095
14 janvier 2010
14 janvier 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0dfe
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390112
11 juillet 2011
11 juillet 2011
prévue par l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires, à la demande de révision de la pension de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
Source officielleChambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da6
28 avril 2025
28 avril 2025
*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a99
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88953
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Elle revendique l'application des dispositions communautaires et particulièrement de l'article 14 du règlement 1408/71, qui prévoit qu'en cas de détachement temporaire à l'étranger, le salarié échappe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300373
4 septembre 2025
4 septembre 2025
14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101668_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
182 B du code général des impôts, celui des dispositions du b du I du même article.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 2 : Le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne est condamné à verser une somme de 45 000 euros à Mme C à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201308
24 juin 2010
24 juin 2010
1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971- devenu aujourd'hui l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans la rédaction que lui a donnée le décret
Source officiellePage 22 sur 260