I. - Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique.

Article D113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code forestier (nouveau)

de l'Office national des forêts ; 16° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ; 17° Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 18° Le directeur général de la Banque publique d'investissement

Article D423-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

Code de l'environnement

L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre prévu

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante

Article L119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Livre des procédures fiscales

mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts.

Article 18

—

Les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-5 du code général de la fonction publique ne sont pas applicables aux maîtres de conférences des universités de médecine générale et aux professeurs des universités de médecine générale.

Article 8

—

Cette formation tient lieu du stage prévu à l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique.

Article L1331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de la santé publique

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ; 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article

Article 2

—

Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article R1251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

Code des transports

Lorsqu'une personne agréée mentionnée aux articles précédents constate un risque grave ou imminent pour la sécurité dans l'exercice de ses missions, cette personne en informe immédiatement la personne publique ou privée pour le compte de laquelle l'ouvrage

Article 3

—

Ces réductions sont égales à : - 20 p. 100 du montant des charges mentionnées aux 1° bis et 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts. - 25 p. 100 du montant de celles mentionnées aux 1° quater et 7° b du II du même article. 2.

Article Annexe 4

—

PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE AUX ARTICLES L. 134-1 À L. 134-12 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article D444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail et aux dispositions des articles 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du

Article R1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général de la propriété des personnes publiques

110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; 2° Avant de procéder

Article R300-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

de la commande publique ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

—

L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -la mise à la retraite ; -l'autorisation de service à temps partiel prévus

Article 27

—

- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 4 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-1 , Art. L5112-5 , Art.

Article 4

—

L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte les mentions suivantes : 1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ; 2° Le lieu de stationnement

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