[L] (le bailleur), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [E] (les preneurs) diverses parcelles, qu'ils ont mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1], devenu

La société bailleresse soutient que le bail liant les parties étant un acte mixte, la demande de requalification de cet acte en un bail professionnel, soumis à l'article 57A de la loi de 1986, est soumise

et en qualité de syndic bénévole, Mme [B], et les sociétés Axa France IARD, MMA IARD et Pacifica pour obtenir la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et l'indemnisation de ses préjudices.

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

qui y exerçait une activité de crêperie, d'autre part, à payer à chacune d'elles une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour troubles dans la jouissance des locaux qui leur étaient donnés à bail

; qu'en prononçant la résolution du bail au seul motif que la cession litigieuse portait atteinte au droit de contrôle du bailleur et en refusant de rechercher si le bailleur qui n'avait subi aucun préjudice

[W] (le bailleur) a donné à bail commercial à M. [X] un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant. 2. M.

au contrat de bail. 5.

1994 dont était titulaire [P] Carlier à son décès, alors « en toute hypothèse, que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, aux descendants du

J... produisait un bail rural signé par M.

à renouveler, ne peuvent être prises en considération que si, directement ou indirectement, le bailleur en a assumé la charge ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que le

, la faculté prévue dans le bail de soumettre la présentation du cessionnaire au contrat de bail n'étant qu'une clause d'agrément, le bailleur ne pouvant s'y opposer à la vente mais devant simplement être

Z... a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

est subordonné le bénéfice du statut ; qu'il en est ainsi lorsque le bailleur, après avoir accepté de soumettre volontairement le bail aux dispositions du statut des baux commerciaux, offre le renouvellement

en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société en commandite simple Le Fichous et associés, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail

[O] [D] leur eut adressé une lettre dans laquelle il indiquait ne plus exploiter les terres données à bail, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux.

En statuant ainsi, après avoir reconnu l'existence du bail liant M. L... S..., désormais bailleur, et M. E...

), qui avait consenti à M. et Mme X... un bail portant sur un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant, a mis le liquidateur de M.