d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01286 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amira BABOURI

d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01290 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amira BABOURI

d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01289 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amira BABOURI

également de l'instruction que les travaux ont affecté notablement le gros œuvre sur chaque niveau de l'immeuble en conséquence de la démolition de l'ensemble de la verrière, de l'arrachage de lattis et baculas

administrateur judiciaire de la société Cerce ; que, par jugement du 10 octobre 1997, cette même juridiction a homologué le plan de redressement et a nommé la société civile professionnelle Silvestri-Baugier

France , (n o 38687/97, 29 septembre 1999) et Baghli c.

France, arrêt du 29 janvier 1997, Recueil 1997-I, §   50, et Baghli c.

d'un effondrement du plancher n'avait aucun fondement comme l'expert l'a indiqué ; En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que les infiltrations d'eau ont provoqué la chute d'une partie du baccula

social se situe [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT Défendeurs JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

représentée par Maître Coraline LE CADRE substituant Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT Défenderesses JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

A, représenté par Me Baouali, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112572 du 28 juillet 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

Fadela BAGHLI 1961 française Marseille 13. Nabila BAGHLI 1965 française Marseille 14. Nadine BAZIN 1969 française Marseille 15. Nacéra BEKADA 1964 française Marseille 16.

CCPS 17 [Adresse 6] [Localité 4] ayant pour avocat Me Valérie BABOULESSE de la SARL CABINET BABOULESSE ADOUZI ODAH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En

la cause des désordres, relève qu'au-dessus du plancher haut est visible une dalle maçonnée de 12 à 14 cm d'épaisseur, sans protection apparente contre l'humidité pour le plancher ou le plafond en bacula

La Cour rappelle que le délai de six mois ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance effective et suffisante de la décision interne définitive ( Baghli c.

Bakalis, Président du Conseil juridique de l’Etat. 3.

Court reiterates that the six-month period starts to run from the date when the applicant and/or his or her representative had effective and sufficient knowledge of t he final domestic decision (see Baghli

.-59282 DOUCHY LES MINES représenté par Me Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale