Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, pour faux, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire

Rappel de salaires, sur la base de 7 147,30 euros brut par mois, à compter du 9 décembre 2020 et jusqu'à la décision définitive à intervenir, soit à ce jour 57 178,40 euros outre congés payés afférents

mois considéré. 7.

Y..., salarié, depuis le 1er octobre 1989, de la société Exxonmobil Chemical France (la société), travaille de manière postée, selon le rythme de 3x8, et percevait au mois de mai 2012 une rémunération

Pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération brute qui aurait dû lui être versée entre le jour de son éviction et le jour

En dernier lieu, le salarié percevait un salaire moyen de 4 914.54 euros brut par mois.

[L] [M], à juste titre contrairement à ce que soutient la SARL [2], une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire soit 1852,29 € bruts et les congés payés y afférents, dans la mesure

Ce maintien, pour les salariés justifiant d'une ancienneté de 6 ans à moins de 11 ans, représente 90 % du salaire brut les 40 premiers jours de l'arrêt puis 80 % du salaire brut les 40 jours suivants.

de salaire était modifié en cas de changement de fonction et de régime de travail afin de tenir compte de l'augmentation de l'appointement de base résultant de ce changement, la rémunération annuelle brute

Alberto C... avait confirmé, au moins ponctuellement, l'existence de cette directive donnée par Mme B... au responsable logistique de CCO, précisant avoir attiré son attention sur l'illégalité de cette

Soutenant qu'en application de l'article 2 de cet accord collectif, le comité s'était engagé à garantir aux salariés un taux d'augmentation de leurs salaires bruts au moins égal au taux d'augmentation

- Indemnité de congés payés sur préavis Brute : 387,00 € - Article 700 du Code de procédure civile : 4 000,00 € - Fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 062, 15 € brut, - Débouté

Selon l'article R. 4624-16, alinéa 1er, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail.

Le contrat prévoyait une période d'essai d'une durée de 2 mois de travail effectif.

[C] depuis le mois de juillet 2020 ; - Inscrire au passif de la société [2] les sommes suivantes : - 40 000 euros bruts à titre de rappel de salaires ; - 4 000 euros bruts pour les congés payés afférents

et moins de deux ans, à un préavis d'un mois.

..] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre des intérêts intercalaires, du préjudice généré par la crise immobilière sur le prix de vente des appartements, de la perte de marge brute

dessein de faire échec aux droits de la défense tout en fondant sa décision quant à la culpabilité du prévenu sur les aveux circonstanciés contenus dans le procès-verbal de cette audition, à tout le moins