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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722bdcd58014677400d48

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722c6cd5801467740151b

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722d6cd580146774021e5

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722afcd58014677400151

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd5801467740043c

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier

Source officielle
CC

civ1

613722f8cd58014677403de1

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a5a

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372253cd580146773fc0ec

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe6a

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fea2

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740feaa

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740feb1

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740feb2

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723f6cd580146774107a1

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd58014677410838

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd580146774108a2

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd5801467741096c

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723f9cd58014677410a10

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723f9cd58014677410a19

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410adc

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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