Etablissements spéciaux : PA Etablissements de plein air ; CTS Chapiteaux, tentes et structures ; SG Structures gonflables ; PS Parcs de stationnement couverts ; GA Gares ; OA Hôtels-restaurants d'altitude ; EF Etablissements flottants ; REF Refuges de montagne

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne, peuvent faire l'objet d'une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code rural (nouveau)

-La politique en faveur de la souveraineté alimentaire tient compte des spécificités des territoires de montagne, en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Article 291-3

—

La compagnie peut être une compagnie de service général, une compagnie autoroutière ou une compagnie de montagne.

Article L443-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, les organismes

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

Code forestier (nouveau)

En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ; 2° Un document de diagnostic, rédigé par un expert forestier, un gestionnaire

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71

Code général des collectivités territoriales

régional en charge de la biodiversité prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; 10° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa du présent article, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles

Article 1

—

L'arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est abrogé à compter du 30 juin 2024. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juin 2019 Sct.

Article Annexe

—

Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne. Le chef du service d'études des remontées mécaniques. Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.

Article L718-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Les centres ci-dessus mentionnés apportent à leurs programmes de formation, lorsqu'ils s'adressent à des personnes appelées à travailler en zone de montagne, dans les zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats

Article D611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

ou son représentant ; 7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ; 8° Un représentant de l'Association des régions de France ; 9° Un représentant du Conseil national de la montagne

LEGIARTI000042664046

—

05 GAP X X X X X X X X X X X TERRE POSTE DE MONTAGNE-SAINT ETIENNE EN DEVOLUY DU 4ERÉGIMENT DE CHASSEURS 05 SAINTE ETIENNE EN DEVOLUY X TERRE POSTE DE MONTAGNE-GONDRANS-CLOT ENJAIME 05 MONTGENEVRE X X TERRE GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION

LEGIARTI000042664090

—

05 GAP X X X X X X X X X X X TERRE POSTE DE MONTAGNE-SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY DU 4E REGIMENT DE CHASSEURS 05 SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY X TERRE POSTE DE MONTAGNE-GONDRANS-CLOT ENJAIME 05 MONTGENEVRE X X TERRE GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION

LEGIARTI000030342349

—

05 GAP X X X X X X X X X X X TERRE POSTE DE MONTAGNE - SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY DU 4e REGIMENT DE CHASSEURS 05 SAINTE-ETIENNE- X TERRE POSTE DE MONTAGNE - GONDRANS - CLOT ENJAIME 05 MONTGENEVRE X X TERRE GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION

LEGIARTI000028252328

—

Syndicat mixte du pays du Bugey Services à la population du pays du Bugey Département de l'Allier Communauté de communes en pays Saint-Pourcinois Valorisation et innovation par la réalité virtuelle Communauté de communes de la Montagne

Article 4

—

Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la montagne et de l'escalade ou son représentant ou le directeur technique

Article 2

—

, la solidarité dans la répartition des activités, des services et de la fiscalité locale ainsi que la gestion maîtrisée de l'espace ; - le soutien des territoires en difficulté, notamment les territoires ruraux en déclin, certains territoires de montagne

Article D112-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 comprend, outre le préfet, président : 1° Le président du conseil départemental ; 2° Deux maires désignés par l'association des maires du département dont, si le département comprend des zones de montagne

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'urbanisme

Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II ; 2° Les règles générales du fascicule des schémas

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