AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137225bcd580146773fc496
30 mai 1995
30 mai 1995
société Nortier, société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 10 ) de la société Lagache et Cie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Coudray-Montceaux
Source officiellePage 22 sur 48
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d8e
4 décembre 2013
4 décembre 2013
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 28 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : Antoine Y...
Source officielle