Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Le 7 février 1994, le requérant fit sa demande de pension à jouissance immédiate à l’âge de 55 ans auprès de son employeur, le département de l’Ariège. 8.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de la requérante. C.     Intérêts moratoires 41.

    Le Gouvernement estime que la Cour doit écarter la demande au titre du préjudice matériel.

    Le Gouvernement estime que la Cour doit écarter la demande au titre du préjudice matériel.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procedure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 5-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

    Le 26 avril 1988, il saisit le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes d'une demande de transfert de son office notarial de Corps-Nuds à Chartres-de-Bretagne

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Après un renvoi à la demande de l’avocat du requérant, le 8 juin 1993 celui-ci demanda la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue d’une procédure pendante devant la Cour constitutionnelle

Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2   mars   1992, le tribunal rejeta la demande de la requérante. 5.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.