attaqué (Besançon, 20 mars 1996), que pour garantir le remboursement des sommes dues à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Est (la banque), la société France Stud'home (la société) a "remis en gage

signatures, l'une sur la partie droite de l'effet réservée au souscripteur, l'autre à côté de la mention imprimée "bon pour aval" ; qu'ultérieurement la société et la banque ont conlu un contrat de gage

un local, si le créancier le demandait, et non de se substituer à la société pour le règlement de ses dettes, en cas de défaillance de sa part ; que cet acte ne conférait au créancier aucun droit de gage

suppression du département "hygiène" n'était pas justifiée, tout en reconnaissant que la société mère suédoise avait décidé, pour des raisons économiques, de cesser toute distribution en France de sa gamme

que la cour d'appel, qui alloue une indemnité de clientèle représentant environ 30 % desdites commissions au motif que la clientèle et le secteur sont identiques, sans donner aucune précision sur la gamme

Les Viviers de Porsguen, sans en régler le montant ni même l'informer du changement de situation, elle n'aurait pas eu conscience de causer un préjudice au fournisseur français, en s'appropriant le gage

X..., après avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée; qu'il a demandé à la SNCF réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384

n'était en cours à la date où les titres ont été vendus, mais dans l'autorisation tacite de découvert consentie par la banque ; qu'en décidant que la banque pouvait vendre les titres qu'elle détenait en gage

.. que le règlement total de la créance du Crédit du Nord ou l'abandon par celui-ci des recours exercés entraînerait la libération des sommes figurant au compte gagé" ; que pour décider que la somme gagée

caution, d'établir que la subrogation qui est devenue impossible par son inaction n'aurait pas été efficace ; qu'il incombe donc à la banque, qui, en s'abstenant de demander l'attribution judiciaire du gage

compter de l'enregistrement, par flashage, des colis dans le système d'information automatisé ; qu'en énonçant, pour déclarer nulle la clause de l'article 2.2 des conditions générales de vente de la gamme

l'UAP), ultérieurement condamnés pour escroqueries au préjudice des époux X..., venaient de constituer avec le mari, a, par acte du 14 mai 1990, remis les titres, d'une valeur de 4 401 660 francs, en gage

F... à paiement, l'arrêt retient d'abord qu'au regard du jugement du 17 mars 2015 du tribunal de commerce de Grenoble, la créance globale des cinq établissements bancaires garantie par un gage sur stock

[Y] a été engagé à compter du 1er mai 2010 par la société Nihon Kohden France en qualité de chef de produit spécialisé en gamme neurologie catégorie cadre ; que licencié pour motif économique le 16 mai

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2005), que Mohamed X... a été percuté et mortellement blessé, en gare

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Buffet de la gare, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or

C..., il résulte de l'audition de Mme B... que son vêtement provenait d'un lot de Grandville vendu le 2 mai 1997 ; il résulte, par ailleurs, du dossier d'instruction que la demanderesse a remis en gage

biens de la société ou déléguer ces pouvoirs à toute personne, même par acte sous seing privé. " et ajoute que " ( ) Les actes et opérations suivants exigent l'accord des associés, à savoir : ( ) – tous gages