X... du fait des difficultés financières et des pertes de la société ECT, sous-filiale de la société Shiffre où le compte est ouvert, ne concernaient pas cette dernière mais une sous-filiale, ensuite que

X... en raison des mauvais rapports entretenus par les filiales de cette société avec celui-ci et en se livrant à des appréciations étrangères au débat sur la prétendue détérioration des relations commerciales

dix ans d'emprisonnement prononcée pour sanctionner les faits qualifiés de dévastation et pillage alors « que si la chambre de l'instruction estimait que les deux infractions d'endommagement de la filiale

février 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que Mme [B] [T] [U] épouse [P], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (Madagascar), n'est pas de nationalité française par filiation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), que M., [F], [N], se disant né le 29 janvier 1999 à, [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle pour être le fils de

[W] [C], se disant né le 27 mai 1995 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle pour être le fils de Mme [E] [A], née le 24 octobre 1963 à [Localité 2] (Algérie

K..., destinée à lui permettre d'établir sa propre filiation sur l'enfant, reposait sur la convention de gestation pour autrui qu'il avait conclue avec Mme G..., la cour d'appel en a exactement déduit

naissance, de la mention relative à « l'acquisition de la nationalité française par déclaration souscrite le 22 novembre 2005 sous le numéro 2006/0165 », et lui substituer la mention « française par filiation

à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constaté

informations erronées et lacunaires données par le président et le directeur financier de la société AMREP, sans se renseigner davantage sur la dégradation des comptes de cette société et de sa principale filiale

qualité de sociétaire ; qu'en estimant que la liberté d'association ne pouvait être utilement invoquée pour échapper au prélèvement de cotisations qui s'imposent légalement à tous les membres de la filière

conclusions prises en première instance, que la participation à hauteur de 82 millions de dollars (410 millions de francs) aux bénéfices de Tenneco en 1993 n'était pas celle de la société Case Poclain, filiale

X... était maintenu ; qu'en énonçant, dès lors, qu'à compter de sa mutation au sein de la filiale de droit allemand de la société TFE, le contrat de travail de M.

Crédit agricole résultait de la certification auprès de la SDR, le 26 octobre 1988, en connaissance des difficultés financières de son client, le groupe X..., du fait non vérifié que les associés de la filiale

Alain X... faisant état d'une assistance quotidienne et constante, si les soins donnés n'excédaient pas les exigences de la piété filiale et n'étaient pas, dès lors, constitutifs d'une créance successorale

Pour dire que la société Spie Oil & Gas Services est coemployeur du salarié, l'arrêt retient que la société Spie Oil & Gas Services s'immisçait dans la gestion de sa filiale indonésienne à un point tel

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 2023), Mme [J] a été engagée en qualité de chef de mission au sein de l'inspection générale par la société CIC Lyonnaise de banque (la société LDB), filiale du

dire qu'elle a engagé sa responsabilité envers chacun des défendeurs et de la condamner à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance, alors « qu'une filiale