Codes de loi français

Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie

Article 2

Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf

Article 2

d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir

Article 9

produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 4° Les informations à fournir

Article 29

Sont passibles de cette peine, dans le cas des articles 25 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas de l'article 25, ceux qui ont fourni le local.

Article 5

Avant la formation de mise à niveau, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4 un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et l'enseignement du vol libre datant de moins d'un an

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

à un réseau de chaleur ou de froid peut être subordonnée, lorsqu'elle est liée à une déconnexion physique, à la compensation des coûts directement encourus par suite de la déconnexion physique et de la part non amortie des moyens nécessaires pour fournir

Article R132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Avant chaque visite d'un bâtiment, le contrôleur technique agréé désigné doit fournir à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances une attestation écrite déclarant sur l'honneur qu'il n'est pas intervenu sur cette

Article R1271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Lorsqu'une personne physique ou morale n'est plus propriétaire d'un cycle, elle en fait la déclaration à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant qui, dans un délai de vingt-quatre heures, efface de manière sécurisée les données à caractère personnel

Article D547-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à l'Autorité des marchés financiers de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financement participatif autorisé à fournir

Article R119-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Les percepteurs de péages acceptent, sans discrimination, tout prestataire du service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci respecte les conditions

Article R318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de contribuables, ainsi que les autres documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur

Article L3315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 29

L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de

Article 2

Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date ;

Article 1

de la société de surveillance dont le candidat est lui-même filiale directe ; 4° Les éléments permettant d'apprécier que le candidat est techniquement apte, notamment en ce qui concerne le personnel, l'équipement et la réalisation d'analyse, à fournir

Article 321-47

OPCVM ou de l'exercice d'autres activités : 1° la société ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens de l’OPCVM ; 2° la société ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni

Article Annexe I

CAHIER DES CHARGES ET LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR PAR LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CANDIDATS À L'AGRÉMENT OU À SON RENOUVELLEMENT I. – Composition du dossier d'agrément Renseignements généraux sur l'établissement : Moyens de l'établissement

Article 7

enregistrées ; d) Enregistrer et conserver les données collectées, y compris les numéros d'identification unique pour la période visée à l'article 6 ; e) Protéger les données collectées contre tout dommage ou destruction accidentelle ou délibérée ; f) Fournir