AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Indivision Charlot, Transports Claude X..., 2 ) Mme Ginette Y...,

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Michel

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / les Pompes funèbres montluçonnaises, dont le siège social est à Montluçon (Allier), Centre Commercial Gilles

Michel YR..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 65°/ Mlle Marie-Paule YT..., demeurant Le Serf de Vif à Vif (Isère), 66°/ M. Michel YU..., demeurant ...

Michel X..., demeurant ... aux oiseaux, Chevry II, 91190 Gif-sur-Yvette, 48 / M. Marcel XA..., 49 / Mme Ginette XX...

Eric Philippe X..., Mme Marie Ginette Y...épouse X...

Michel J..., demeurant ... à Scy-Chazelles (Moselle), 5 / de M.

Gilles R..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 22°) M. Gaston S..., demeurant ... à Saint-Marcellin (Isère), 23°) M.

Michel E..., demeurant avenue de Gascogne à La Salvetat, Saint-Gilles, Tournefeuille (Haute-Garonne), 3°) de M.

Michel AP..., 164°/ de Mme Ginette AP..., demeurant ensemble ..., 165°/ de M. Guy AQ..., 166°/ de Mme Paulette AQ..., demeurant ensemble ..., 167°/ de M. FB...

Gilles BAGUE, né en 1952 et résidant à Talant, M.

Jean-Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Hachette livre, société anonyme, dont le

V..., aux droits de qui vient M.

Michel XS..., demeurant ..., 42°/ de M. Bertrand XU..., demeurant ..., 43°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 44°/ de M. Mohamed XY..., demeurant ..., 45°/ de M.

(Mayenne), 102 / Mme Michelle ZF..., demeurant ... (Mayenne), 103 / Mme Marie-Christine ZU..., demeurant ...

ASSISTE AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE DU TRIBUNAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Monsieur Gilles

-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Février 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente (rédactrice) Monsieur Gilles

Jean-Michel Gueranger, demeurant 12, place de Vénétie, 75013 Paris, 61 / de M.

Gilles, demeurant ... (Nord), 13 / de M. L... Dominique, demeurant 41, rue P. Delmas à Hellemmes (Nord), 14 / de M. N... Hector, demeurant ... (Nord), 15 / de M.

Jean-Michel XT..., demeurant 7, les Grands Chênes, avenue Cycomores Logis, 13770 Venelles, 58°/ de M. Xavier XV..., demeurant ..., 59°/ de M.