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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55b
3 octobre 2006
3 octobre 2006
née le 26 Octobre 1950 à SAINT SAUVEUR LA VALEE Demeurant ... 46000 CAHORS représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués DEFENDEURS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant
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6253c9a5bd3db21cbdd88e7d
19 décembre 2007
19 décembre 2007
ROQUEFERE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège sociale est Le Colombié 47150 MONFLANQUIN représentée par la SCP Henri
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6253cab4bd3db21cbdd8bccb
7 mai 2008
7 mai 2008
ALLIANCE BELGIUM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 64 boulevard de la Woluwe 1200 BRUXELLES - BELGIQUE représentée par la SCP HENRI
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6253cabcbd3db21cbdd8be24
7 mai 2008
7 mai 2008
ALLIANCE BELGIUM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 64 boulevard de la Woluwe 1200 BRUXELLES - BELGIQUE représentée par la SCP HENRI
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6253c8f4bd3db21cbdd86cf6
19 janvier 2004
19 janvier 2004
Henri Joseph X... Monique Berthe X... épouse Y..., Huguette Denise X... épouse Z... Denise Andrée X... épouse A...
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6253c8f9bd3db21cbdd86dd4
19 novembre 2003
19 novembre 2003
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Henri V.
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6253c90abd3db21cbdd87141
14 septembre 2004
14 septembre 2004
l'audience publique du quatorze Septembre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Georges X... représenté par Me Henri
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6253c90fbd3db21cbdd871e5
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Grand 75009 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP FAUGERE C. FAUGERE F.
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6253c91dbd3db21cbdd874a0
11 mai 2004
11 mai 2004
Prononcé à l'audience publique du onze Mai deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean X... représenté par la SCP Henri
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6253c921bd3db21cbdd8757a
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Jean-Michel BURG, avoué APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 10 Octobre 2003 D'une part, ET : Madame Georgette Suzanne X... épouse Y... représentée par la SCP Henri
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6253c953bd3db21cbdd87f19
17 janvier 2006
17 janvier 2006
d'Instance de CONDOM en date du 15 Octobre 2004 D'une part, ET : Mademoiselle Catherine Marie X... née le 26 Mai 1963 à EAUZE (32800) Demeurant 3 Boulevard général Ballon 32800 EAUZE représentée par la SCP Henri
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6253c977bd3db21cbdd88693
13 juin 2006
13 juin 2006
PARIBAS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siègeDont le siège social est 16, Boulevard des Italiens75009 PARISreprésentée par la SCP Henri
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6253cab7bd3db21cbdd8bd2e
20 août 2008
20 août 2008
BP 179 47304 VILLENVEUVE SUR LOT CEDEX représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Albert TANDONNET, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant
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6253cabcbd3db21cbdd8be34
27 mai 2008
27 mai 2008
née le 03 Mai 1948 à CASTELJALOUX (47700) ... 66130 ILLE SUR TET représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Albert TANDONNET, avocat INTIMÉS D'autre part, a rendu l'arrêt
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6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
née le 29 Juin 1950 à FEZ (MAROC) Demeurant... 24100 BERGERAC représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Maître MONEGER, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal
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6253cb31bd3db21cbdd8d0f6
7 mars 2006
7 mars 2006
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP PIERRE BREZULIER TATTEVIN, avocats CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOULON prise en la personne de son représentant
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6253ca4fbd3db21cbdd8aa46
15 janvier 2007
15 janvier 2007
BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est... 75450 PARIS CEDEX 9 représentée par la SCP Henri
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6253c8fcbd3db21cbdd86e9d
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Madame Jacqueline X... représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCPA DELMOULY - GAUTHIER - THIZY, avocats DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrLt rendu le 19 Février
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6253c925bd3db21cbdd87618
20 juin 2005
20 juin 2005
DOMINICANA, dont le siège social est Calle Juan Isidro Jimenez n 7 SAINT DOMINGUE République Dominicaine agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable Mr Didier X... ... par la SCP HENRI
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6253c9c5bd3db21cbdd89303
21 novembre 2007
21 novembre 2007
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me LouisVIVIER, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 23 Février 2006 D'une part,
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