Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.

Article 4

—

Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences prévues aux annexes I et VI de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments

Article R214-203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

autrement qu'à des fins de couverture des risques de taux d'intérêt et de devises ; 3° Ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers ; 4° Peut recourir, dans la limite de 10 % de son actif net, aux techniques et aux instruments qui

Article 229-V.17

—

Matériels et instruments nautiques Le tableau suivant fixe les matériels et instruments nautiques qui doivent être disponibles en passerelle : Matériels ou instruments Observations 2 rapporteurs ou instruments équivalents. 2 compas

Article 6

—

Un instrument satisfaisant le niveau IPX5 de la norme NF EN 60529 est présumé respecter cette exigence. Cet essai ne s'applique pas aux instruments destinés à être installés exclusivement à l'abri dans un véhicule ou dans une cabine étanche. 6.4.

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

Par biens ou droits équivalents, on entend : 1° Lorsqu'il s'agit d'espèces, une somme de même montant et dans la même monnaie ; 2° Lorsqu'il s'agit d'instruments financiers, des instruments financiers ayant le même émetteur ou débiteur, faisant partie

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

I. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-32-18 sont : 1° Emis ou garantis par : a) Un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour l'un de ces

Article 525-7

—

Les règles des systèmes multilatéraux de négociation organisés prévoient également : 1° Les procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur ces systèmes ; 2° Le dispositif mis en

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont l'activité porte exclusivement sur les instruments financiers à terme dont la liste est fixée

Article 2.6.3

—

politiques publiques sur le parc immobilier ; elle détermine les moyens budgétaires correspondants ; - elle accompagne les établissements publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie immobilière ; - elle propose la programmation financière

Article R139-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

évaluation mentionné au a du 2° remplit les conditions suivantes : – il est une personne morale indépendante de l'émetteur ou de la société de gestion de portefeuille assurant la gestion de l'organisme de placement collectif qui a recours à un contrat financier

Article D3324-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Code du travail

Lorsque l'accord de participation offre plusieurs instruments de placement, il précise les modalités selon lesquelles le salarié peut modifier l'affectation de son épargne.

Article A713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.

Article 314-30

—

; b) les services mentionnés au 4 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier facturés dans les conditions prévues à l’article 314-24 ; 2° le cas échéant, d'une commission de mouvement.

Article 521-7

—

accord sur l’Espace économique européen, son accès est subordonné à l’existence d’un accord de coopération et d’échange d’informations entre l’AMF et l’autorité de contrôle compétente de son pays d’origine ; 2° la ou les catégories d'instruments financiers

Article 8

—

Lorsque pour une catégorie particulière d'instruments de mesurage, le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus prévoit que l'approbation CEE de modèle n'est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant d'un signe

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

Code monétaire et financier

Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : – qu'il permet de réaliser exclusivement

Article 234-1

—

Les accords et instruments mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ne sont pas pris en compte pour la détermination des fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre.

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

concernant la gestion du plan ; c) De tout changement intervenu au cours de l'exercice écoulé concernant la gestion administrative du plan ; d) Des frais de toute nature prélevés sur le plan ; e) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier

Article L613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

lorsque les instruments financiers émis par cette personne sont admis à la négociation sur un marché réglementé français ; 3° Le site internet de l'Autorité bancaire européenne.

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