Jessel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [E], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes [M] et [II] [SE] et de M.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la transition écologie et de la

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Groupe Human et Human immobilier, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [R], et l'avis de M.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [P], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

FESSART [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0811 DÉFENDEURS Madame [D] [L] [P] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur

D..., Bech, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Guillaudier, Georget, Renard, Collomp, MM.

Jessel, David, Jobert, [Y], conseillers, Mme Schmitt, M.

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la