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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa27

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa2a

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa2f

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa30

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa31

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa32

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa33

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa34

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa35

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa36

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4d

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4e

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4f

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab50

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab51

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab52

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab53

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab55

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab56

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab61

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

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