des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez

Jean-Pierre Y..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Lyon-Caen

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

X... demeurant 27, Résidence Les Sables à Saint-Laurent Médoc (Gironde), ci-devant et actuellement à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), France Télécom CPE Gustavia, défenderesse à la cassation ; LA COUR

Laurent X..., demeurant : 52160 Vaillant, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillersréférendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

René, François X..., demeurant Morne Laurent U..., à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit : 1

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Lyon-Caen

Francis X..., demeurant Villa "La Maioun", corniche d'Aspremont à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 28/ M.

Desnes, BP 4, Bletterans (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant Les Planches-en-Montagne, Saint-Laurent-en-Granvaux

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez