du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Limoges, (chambre sociale), au profit de la société ISO THERM ECO, dont le siège social est à Brive (Corrèze), rue Léon Lecornu

société civile de construction-vente (SCCV) « vol003/13 » un permis de construire pour l’édification d’un immeuble comprenant dix logements, sur une parcelle cadastrée ES 21, située au n°15 de la rue Leconte

IGC agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Mouillard, Mlle Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM.

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Léonnet, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Y..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.