légitime sur son impartialité, violant ainsi les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la procédure d'extradition n'est pas menée

tenant au fait que le salarié avait été arrêté dans les suites d'une évaluation professionnelle ayant conduit l'employeur à annoncer au salarié l'engagement d'une procédure disciplinaire finalement non menée

d'instruction au domicile de la personne mise en examen, avocat, par introduction forcée dans son domicile en l'absence de celle-ci et de son conseil le 20 septembre 2023, alors : « 1°/ que toute visite menée

l'employeur la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial, cette modification n'est pas constitutive d'une atteinte au caractère contradictoire de la procédure d'instruction menée

provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du 6 novembre 2017 ; que son placement a été renouvelé à plusieurs reprises par le juge des enfants dans l'attente des résultats des investigations menées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2004), que la société Antineas a mené des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locamic ayant conclu un contrat de crédit-bail avec la société Menges, les

Lors d'une enquête menée du chef susvisé, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 26 juin 2024, a saisi des biens immobiliers, dont M.

  In December 2013 five men identifying themselves as police officers came to the facility. They took Mr I. Azimov away, and he has not been seen or heard from since.

X... à payer au CERAFEL des cotisations au titre de l'année 1997, en se bornant à affirmer que les producteurs de légumes biologiques bénéficiaient des actions de promotion ou de recherche menées par le

lesquelles la remise est sollicitée, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction ne peut se prononcer sur le point de savoir si la personne réclamée qui n'a pas comparu personnellement au procès qui a mené

entreprise révèle que le juge d'instruction a motivé spécialement la prolongation de la détention par l'absence de garanties suffisantes de représentation offertes par X... et la complexité des opérations menées

rétention administrative, ne peut être poursuivi pour refus de se soustraire à une mesure d'éloignement tant que le délai maximal de la rétention n'est pas expiré ni que la procédure de retour menée

du Code du travail ; 2 / que le défaut de livraison ou de paiement imputable à l'employeur ne prive pas le salarié de son droit à commission, même lorsque le contrat contient une clause de ventes menées

de raison, si elle était consentante, à divulguer ces faits ; que la Cour a pu constater que le physique imposant d'Hassan X... lui permettait facilement de contraindre Isabelle Y..., beaucoup plus menue

syndicat s'apprécie au niveau où la prérogative, pour laquelle elle est requise, est destinée à s'exercer ; qu'il incombait ainsi au syndicat Sud Caisses d'épargne d'établir la réalité de l'action menée

[Z], n'ayant pas mené les opérations de cession, ne peut prétendre au versement d'une prime à ce titre en soutenant que la prime était due indépendamment de toute diligence déployée de sa part dans la

pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ; qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler le procès-verbal de confrontation entre Mme [V] et Mme [G] [R], menée