Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction.

Article 1257-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Code de procédure civile

Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis

Article R133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99

Code de la sécurité sociale

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à

Article R4234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.

Article R743-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement

Article 6

—

par l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe de séjour en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion.

Article L5210-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

coopération intercommunale.

Article 37-29

—

pièces justificatives suivantes : 1° Le relevé d'identité bancaire sur lequel le remboursement doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur à un mandataire pour déposer la demande de remboursement ; 3° Les copies

Article R5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 81

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant

Article R511-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

La réforme des chiens de patrouille de police municipale devenus inaptes à l'exercice de la technicité pour laquelle ils ont été dressés est prononcée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article D124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Le document déposé lors de la publication doit contenir éventuellement, à la suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange : Soit la copie du certificat du greffe du tribunal judiciaire constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée

Article L6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Code de la santé publique

I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

Article 388-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande.

Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Code rural (nouveau)

Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate le bon fonctionnement du système de vote en effectuant un vote à blanc et un dépouillement.

Article R4125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 11

Code de la santé publique

Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 × 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu'à la présentation des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence

Article 22

—

l'établissement public de coopération intercommunale dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique.

Article L5731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code général des collectivités territoriales

I. - Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sous réserve que l'un d'entre eux compte plus de 100 000 habitants.

Article 3

—

Circulaires Les déclarations des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

Article 2

—

-Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l'acheteur

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