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instance le 30 avril 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Michel

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f749cdc6046d47787b57

Commerce

28 octobre 2025

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TCOM

Référé

69cc5c2ccdc6046d47ac65f8

Commerce

11 avril 2025

Jean-Michel LABORDE, président de chambre, faisant fonction de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 28 mars 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation

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édure suiviec/Richard X

61372520cd5801467741b2bd

Cassation

4 octobre 1988

d'un défaut de motifs " ; Attendu que statuant par l'arrêt attaqué sur les conséquences dommageables d'un accident dont X..., reconnu coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de Michel

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éesc/Gérald X

613724eecd580146774198e5

Cassation

24 juillet 1990

Michèle, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Gérald X... et Eric

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civ1

613721facd580146773f931c

Cassation

19 janvier 1994

Michel X..., notaire, demeurant ... (8e), 6 ) de M. Richard Z..., caissier de l'étude de M.

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civ1

61372266cd580146773fca10

Cassation

21 mars 1995

Michel X..., 2 / Mme Marie-Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ensemble 1, Domaine de Berliquet à Bouliac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux

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civ1

61372269cd580146773fcbbe

Cassation

21 mars 1995

Michel X..., demeurant à Laroquebrou (Cantal), Siran, Le Roudier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

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civ1

6137226dcd580146773fce78

Cassation

21 mars 1995

Michel et Jean-Claude Champeil, domiciliés à Laroquebrou (Cantal), Palat, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

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civ1

6137226dcd580146773fce80

Cassation

21 mars 1995

Michel X..., demeurant à Quezac (Cantal), Vielquezac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

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civ1

613721d8cd580146773f8086

Cassation

9 décembre 1992

Michel Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Cannes Eden Rénovation, dont le siège social est à Golfe-Juan Vallauris (Alpes-Maritimes), 16°/ la Banque La Henin, ayant élu domicile chez

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civ1

613721d9cd580146773f80ca

Cassation

17 mars 1993

H..., Jean-Claude A..., demeurant 32, rueeorges Clémenceau, Requeil (Savoie), 28/ de Mme Y..., Michèle A..., née Fournier, demeurant 32, rueeorges Clémenceau, Requeil (Savoie), 38/ de M.

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civ1

Donne défautc/M. B

613721d9cd580146773f80cd

Cassation

31 mars 1993

Michel X..., demeurant ..., à Monts (Indre-et-Loire), 28) de Mme Nicole X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils Eric X..., demeurant ...,

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civ1

61372273cd580146773fd2e8

Cassation

4 avril 1995

Michel X..., demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de : 1 / la compagnie d'assurances Le Continent

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Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b163

Appel

28 mai 2008

c / MACIF SUD- OUEST PYRENEES Société Civile DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE- DAS Monsieur Jean- Claude Michel Y... S. A. S. INTRUM JUSTITIA La S. E. L. A. R. L.

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61372576cd5801467741df48

Cassation

4 octobre 1994

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur

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soc

61372400cd58014677410fb0

Cassation

12 mars 2003

Jean-Michel Delabit-Cadario, demeurant Hameau de Seltot, rue des Pommiers à Etalleville, 76560 Doudeville, 11 / de M.

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