Codes de loi français

Article R1611-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants : 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie

Article L752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

français " sont supprimés ; 2° A l'article L. 341-3 : a) Le 1° est ainsi rédigé : " 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie

Article L753-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 87

français " sont supprimés ; 2° A l'article L. 341-3 : a) Le 1° est ainsi rédigé : " 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie

Article L754-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 88

français " sont supprimés ; 2° A l'article L. 341-3 : a) Le 1° est ainsi rédigé : " 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie

Article L512-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque, émettre ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Le présent article s'applique aux fonds collectés au profit d'un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11.

Article L287-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

supérieur de Wallis-et-Futuna ; 3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie

Article 325-14

. - Lorsqu’une partie du total des coûts et frais mentionné doit être payée ou est exprimée en monnaie étrangère, le conseiller en investissements financiers indique la monnaie concernée et les taux et frais de change applicables.

Article 6

. - La monnaie et le crédit : Les différentes sortes de monnaie ; Les intermédiaires financiers ; Les marchés (marchés monétaires, marchés des prêts à l'économie, marchés financiers). 2.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

. 511-23 ; 1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ; 1° ter Les établissements de monnaie

Article 1-1

juridiction nationale souveraine, du Défenseur des droits (1) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 2° A la défense nationale ; 3° A la nationalité ; 4° Au droit civil ; 5° Au droit pénal et à la procédure pénale ; 6° A la monnaie

Article Annexe 1

. - par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal en France ou libellés en une devise étrangère ; 2° Une affiche portant les prescriptions suivantes : - rouge ou noir ; Le point se compte entre 30 et 40, les figures valant dix points

Article 3

administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications ; -arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie

Article 4

. - Interrogation portant sur l'organisation administrative et technique de l'administration des Monnaies et médailles (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).

Article 2

Agents du service intérieur qui exercent les fonctions de veilleur de nuit dans les locaux de l'administration centrale et de l'établissement public La Monnaie de Paris.

Article 2

Le concours de graveur des Monnaies et médailles comporte les épreuves suivantes : I. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve écrite n° 1 (durée : deux heures ; coefficient 3) : composition française ayant trait au domaine artistique de la gravure

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

civiques, des garanties des libertés publiques, de l'état et de la capacité des personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l'ordre publics, de la monnaie

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Pour les certificats mutualistes mentionnés au L. 221-19, elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais d'émission.