est fixée par le tribunal et est éventuellement prorogée de celle résultant d'une location-gérance, le commissaire à l'exécution du plan étant nommé pour la durée du plan éventuellement prorogée en raison

; nous élaborions ce projet de plan et ce, souvent en collaboration avec l'expert comptable de l'entreprise ; ce projet de plan prend en compte l'état des créances déclarées, la situation comptable de

Hubert et la société Sud Réalisations des fins de la poursuite, le tribunal retient qu'il ne peut être fait grief à Hubert X... de n'avoir pas vérifié si les droits de l'auteur des plans qui lui étaient

NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui a relaxé André X... des fins de la poursuite du chef de plantations

6 octobre 1993, le tribunal a nommé un expert, qui a déposé son rapport le 23 juillet 1996 ; que la société Rent ayant été mise en redressement judiciaire le 25 janvier 1996, le tribunal a arrêté un plan

du plan aux fins de statuer sur les difficultés d'exécution du plan de continuation de M.

X... n'aurait jamais été compris dans le plan social, sans s'expliquer sur les éléments de nature à l'écarter du bénéfice d'un tel plan et sans rechercher si cette rupture du contrat de travail n'avait

Sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du

droits de laquelle se trouve la société Reynaers Alunion ; qu'au mois d'août 1996, celle-ci a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan

sans que leur aient été appliqués les dispositions du plan social ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'application des dispositions du plan social ; Attendu

; 2 / qu'ayant constaté que les salariés ne justifiaient pas d'un droit propre à agir en nullité du plan social, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, retenir que le plan social ayant précédé

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

l'exécution du plan désigné.

et, d'autre part, que le plan d'apurement - et partant les délais de paiement consentis aux créanciers - devait être résolu et que les débiteurs n'avaient pas pu faire face aux dividendes du plan depuis

de sauvegarde de l'emploi, pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, ni d'annulation du plan

ensuite, aluminium et de nouveau bois 25 % aujourd'hui), activité non comprise dans le champ d'application professionnel de la convention collective de transformation des matières plastiques, viole cette

et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

détruits étaient expérimentés dans une serre de confinement et non disséminés dans la nature ; que, s'agissant de l'expérience portant sur 1 440 plants de riz génétiquement modifiés, l'autorisation de