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politiques" ; qu'aux termes de l'article L.118-2 du même code : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné

Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

"ETABLISSEMENTS BALLAND GAILLETON" NE PEUT PAS DAVANTAGE UTILEMENT INVOQUER LA LOI N° 79. 15 DU 3 JANVIER 1979, CODIFIEE A L'ARTICLE 1647 B TER DU CODE, PERMETTANT AU CONTRIBUABLE DE DEMANDER LE PLAFONNEMENT

QUE, SUR RECLAMATION DE CETTE SOCIETE, L'ADMINISTRATION LUI A NOTIFIE, LE 5 JUIN 1981, UN DEGREVEMENT DE 3.636 F, LAISSANT A SA CHARGE UNE COTISATION D'UN MONTANT DE 6.745 F, CORRESPONDANT A UN PLAFONNEMENT

JEAN-LOUIS, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

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patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation" ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code dans sa rédaction issue de la même loi : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

.) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : "chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant,

Commission nationale des comptes de campagne et des financements de la politique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste" ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

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Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article