Décision 99-413 DC - 24 juin 1999 - Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Conformité - réserve

pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération identique", méconnaît en tant qu'il s'applique aux agents qui bénéficient d'un congé pour exercer un mandat à l'Assemblée nationale ou au Sénat

En février 2013, le requérant fut élu au Sénat. En août 2013, le comité des élections et des immunités parlementaires du Sénat engagea une procédure de destitution à l’encontre du requérant.

Décision 73-49 DC - 17 mai 1973 - Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat - Non conformité partielle

Décision 92-309 DC - 09 juin 1992 - Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat - Non conformité totale

Décision 83-157 DC - 15 juin 1983 - Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France - Conformité

Décision 66-30 DC - 08 juillet 1966 - Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat - Conformité

Protection de la Nature du Languedoc Roussillon - comité de l'Aude, suspendu l'exécution de la décision du maire de Narbonne en date du 22 juin 2004 accordant à la société d'équipement Narbonne AxeSud (SENA

Décision 76-64 DC - 02 juin 1976 - Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat - Non conformité partielle

Décision 83-158 DC - 19 juillet 1983 - Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat - Conformité

Décision 97-11 DECH - 10 septembre 1997 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Décision 94-339 DC - 31 mai 1994 - Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat - Non conformité partielle

Décision 96-9 DECH - 12 juillet 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Décision 95-7 DECH - 18 janvier 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Décision 2014-22 DECH - 16 septembre 2014 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat - Rejet

Décision 76-64 DC - 02 juin 1976 - Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat - Non conformité partielle - réserve

Décision 2001-13 DECH - 16 janvier 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance