Les prestataires de services de péage transmettent à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les données de trafic dont ils disposent.

Article R2324-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L. 2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine des établissements ou services mentionnés à l'article R. 2324-17 ou dans celui des établissements sociaux ou médico-sociaux

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au préfet dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

Article R2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Le montant des produits, redevances et sommes de toute nature recouvré par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Code du domaine de l'Etat

Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent satisfaire aux conditions fixées

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables

Article Annexe

—

patrimoine) Autres agents Chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine) Autre service déconcentré, service à compétence nationale, centres des Archives nationales Chef du service Directeur ou délégué d'administration

Article R2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.

Article Annexe I

—

LISTE DES DOMAINES ET DES SPÉCIALITÉS Domaines d'activité :

Article Annexe 1

—

LISTE DES DOMAINES ET DES SPÉCIALITÉS Domaines d'activité :

Article 2

—

Pour accomplir les missions définies à l'article 1er, le service national de police scientifique notamment : 1° Veille à l'adéquation des effectifs au regard des missions à accomplir en lien avec la direction des ressources humaines, des finances et des

Article 7

—

Contacts avec les partenaires dans ce domaine (service de l'information, médias). La section de l'animation des réseaux (S.A.R.)

Article Annexe IIb

—

Modes d'évaluation ÉPREUVE ponctuelle : L'épreuve ponctuelle pratique porte sur la réalisation et la mise en service de tout ou partie d'un ouvrage électrique du domaine habitat/tertiaire ou du domaine industriel.

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

L'acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d'un autre domaine. Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être compensées entre elles.

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code général de la propriété des personnes publiques

Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou

Article 2

—

de Lyon, service d'infrastructure de la défense, Marseille ; - directeur adjoint de la DSI Infrastructure du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, service d'infrastructure de la défense, Versailles ; - responsable d'unité

Article L218-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services

Article 11

—

Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services

Article 3

—

Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements

Article 113-15

—

Les chefs de service s'assurent de la formation continue des personnels placés sous leur autorité et de leur entraînement physique.

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