Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 459 résultats pour « absence de notification dans les 6 mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 459 résultats pour « absence de notification dans les 6 mois »
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Article 10
Il est tenu de signaler toute absence de document, absence de marque d'identification ou absence de correspondance entre l'identification de l'animal et celle inscrite sur le document d'accompagnement (numéro national d'identification, sexe, âge) à un
Article 17
avancement d'échelon dans le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont fixées conformément au tableau ci-après : ÉCHELONS DURÉE MOYENNE DURÉE MINIMUM 8e échelon 4 ans 3 ans 7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
Article 79
Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.
Article 2
La notification prévue à l'article précédent est faite, à la diligence du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Article L173-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47
Il sera toutefois loisible à l'assureur de résilier le contrat dans le mois du jour où il aura reçu notification de l'aliénation ou de l'affrètement. Cette résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa notification.
Article R512-46-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
Article Annexe 5
: : Avant 4 ans 6 mois : 11ème échelon : Ancienneté acquise : : : : majorée de 6 mois.
Article B (3)
Absence de terre. Tourbe ou substrat artificiel désinfectés seuls autorisés, ou racines nues. Absence de boutons floraux ouverts ou de fleurs. Absence de feuilles malades ou colonisées par des ravageurs.
Article 7
La durée du préavis est fixée à huit jours pour les stagiaires et à un mois pour les ouvriers confirmés dans leur emploi et pour les ouvriers affiliés à la loi du 21 mars 1928.
Article D643-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Le versement est effectué en une seule fois, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la section professionnelle de la décision de son admission au bénéfice du versement.
Article R3122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61
Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre l'office est de deux mois. Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
Article 211-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61
La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois ou, de trente-six mois pour les œuvres d'animation, à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
Article R233-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Lorsqu'un agent mentionné aux articles R. 201-6 et R. 220-1 constate un manquement à l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés pris pour son application, ou aux dispositions communautaires et nationales applicables aux
Article R861-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
Outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
Article L4231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article : 1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ; 2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.
Article 1037-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
Article 17
mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 6e Inférieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 5e Inférieure à 2
Article 10
mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 6e Inférieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 5e Inférieure
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre
Article 10
GRADE ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale 6 e 2 ans 6 mois 2 ans 5 e 2 ans 6 mois 2 ans 4 e 2 ans 1 an 6 mois 3 e 2 ans 1 an 6 mois 2 e 2 ans 1 an 6 mois 1 er 2 ans 1 an 6 mois Les agents appartenant
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