un abus.

    A son origine se trouve une requête (n o 29392/95) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et dont cinq ressortissants de cet Etat, Z, A, B, C et D, avaient

salarié ; que par arrêt du 28 mai 2014, la cour d'appel a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 41723/06) dirigée contre le Royaume de Suède et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Par ailleurs, par un arrêt du 7 novembre 2001, la cour d’appel de Paris jugea que l’action pénale dirigée contre le requérant pour escroquerie était éteinte.

A la suite de l'exercice le 20 novembre 2012 d'une procédure de visite et de saisie, autorisée par l'autorité judiciaire sur le fondement des articles L. 16 B et L. 16 B-1 du livre des procédures fiscales

UX, identiques à ceux soulevés dans sa requête enregistrée sous le n° 233357, doivent être écartés ; Sur les requêtes n° 238628 et 238639 dirigées contre l'arrêté du 26 juillet 2001 portant tableau d'avancement

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 février 2009 par laquelle le consul de France à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée

laquelle il y a lieu de considérer que la requête est dirigée ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 4 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, étant dirigée contre un acte recognitif de la non-opposition à déclaration préalable du 30 mars 2018 ; la caducité de celle-ci n'a pas pour effet de

        Le 4 septembre 1990, le requérant porta plainte pour abus d'autorité contre les juges ayant participé aux procédures pénale et disciplinaire ouvertes à son encontre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " L'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit

[F] [D] auraient été connus des autorités chargées de la surveillance des administrateurs à la date du 31 juillet 1996. En 1998 le procureur de la République a ouvert une information contre M.

S..., en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés L.

[Y] bien fondé en son droit de retrait et de l'y autoriser, - de dire et juger que les administrateurs successifs de la SOGEB ont gravement et délibérément délaissé les affaires sociales et rendu impossible

à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ".

contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

QUI EN TANT QU'ASSOCIES SOLLICITAIENT L'ANNULATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ASSEMBLEES AU COURS DESQUELLES AVAIENT ETE VOTEE, DANS DES CONDITIONS PRETENDUMENT IRREGULIERES DE QUORUM ET PAR UN ABUS DE DROIT

A supposer qu'un tel moyen soit dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, le requérant ne justifie pas, ni même n'allègue, qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de