et a fait obstacle à la découverte de l'aspect irrégulier ; que cette opération a été dissimulée dans une opération plus vaste et a été présentée comme s'inscrivant dans l'exécution d'un marché déjà passé

La cour d'appel, devant laquelle la société Commercimmo n'avait pas soutenu que les paiements effectués au-delà du prix convenu n'étaient justifiés ni par l'acceptation par elle de prestations supplémentaires

et 1er juillet 1982, matérialisées par trois effets devant être déposés entre les mains d'un séquestre, que seules la partie comptant du prix et la première échéance ont été payées, que la liquidation

demandant pas à titre principal la réparation d'un dommage, mais la restitution d'un dépôt de sommes ; Considérant qu'il s'évince de ces énonciations que la B.R.E.D., qui n'avait pas le droit d'accepter

Association des moulins de l'Ouest - Moulin de Grillon, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313 et suivants du Code monétaire et financier, a assigné en paiement

A la suite d'impayés, la banque a notifié aux emprunteurs son intention de prononcer la déchéance du terme et les a assignés en paiement.

l'offre équivaut à accepter les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses et à accepter que les frais de change fassent partie intégrante des règlements ; qu'il relève

par un délégataire d'une délégation imparfaite peut être tacite et se prouver par tous moyens, si bien qu'en énonçant qu'aurait dû être constaté par écrit l'accord passé entre les cessionnaires de parts

règlement "après paiement des acomptes correspondant", il décide que le paiement, par la BFCE "ne peut s'exercer que dans les limites et aux conditions fixées par les fiches d'admission ; qu'à partir

Y... à payer à M.

Z... n'était plus associé, ayant accepté de lui céder sa part pour un prix de 18 000 francs et a offert de lui payer la somme de 12 000 francs qu'il avait refusé de recevoir au titre de ce paiement ;

Si le silence d'une partie ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.

Parfip) ont signé, le 22 janvier 2003, un contrat cadre, dénommé « protocole d'accord », permettant à la première de transférer à la seconde la location des matériels de monétique et des terminaux de paiement

X... a été licencié, le 14 décembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents

(la caution) s'est porté caution solidaire du prêt, de même que la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et vainement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), selon offre acceptée du 15 août 2006, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti un prêt immobilier à M.

Par une télécopie du 17 avril 2002, la société Comepa a accepté le principe du paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène

et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. » ; qu'en jugeant, alors même qu'il ressortait