L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée

Article R692-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis

Article 10

—

Les convocations et les notifications qui sont à la charge du greffe sont adressées par lettre simple lorsqu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est prévue.

Article R53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Code des postes et des communications électroniques

-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 7 ci-dessus, par lettre recommandée recommandée avec avis de réception conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 10) (non reproduite).

Article R284-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Les procès-verbaux prévus à l'article L. 284-4 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à l'opérateur concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur date de réception

Article R821-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date

Article R613-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Code de la propriété intellectuelle

La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17-1 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle.

Article 3

—

Conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT

Article 3

—

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 103, une déclaration d'intention de première utilisation de

Article 4

—

Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation

Article L1237-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de la construction et de l'habitation

Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci.

Article R310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Code de commerce

Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de

Article A811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois

Article A812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Article 14

—

I. - S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son

Article R3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Cette demande est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1

—

Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Théologie, de licences et de maîtrises du secteur Théologie sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.

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