X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1992) de lui avoir alloué des sommes inférieures à celles accordées par les premiers juges à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C... et la SCI des Buchillons font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que, pour les accords de volonté antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé l'exécution du jugement antérieurement prononcé contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour,

de la nouvelle société bien que les relations de travail entre les parties n'aient pas cessé à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur mais d'un commun accord entre les parties et que le licenciement

part que les époux avaient, par courriel, pris acte de la volonté de la banque de procéder à une nouvelle réunion de conciliation et d'autre part qu'ils s'étaient présentés à la réunion du 21 novembre

des anciens accords par la volonté de la direction, sans autre précision, que l'argument soutenu par le contexte historique ne peut être retenu, aucun nouvel accord d'établissement n'ayant été conclu

Saga au projet de la société Mercedes-Benz, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une telle absence d'accord de volontés, a entaché sa décision d'un défaut de base

à l'intéressée n'établissait pas la volonté de l'employeur de la surclasser ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué

et de retenir l'existence d'une condition potestative, alors, selon le moyen, que la condition potestative, qui rend nulle l'obligation qui en dépend, est celle dont la réalisation est laissée à la volonté

de volontés, MOBOTIX, après avoir fait état de la jurisprudence en matière d'accord de volontés, (arrêt Bayer du Tribunal de l'Union ; Canna France, cour d'appel de Paris, 16 janvier 2020, n° 19/03410

, que, la société qu'il dirige n'ayant pas été partie à l'accord intervenu entre les syndicats corréziens d'employeurs et de travailleurs de la profession de la boulangerie, à laquelle elle n'est pas affiliée

quantité commandée, a reconventionnellement demandé l'annulation de la vente ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du vendeur, alors, selon le pourvoi, d'une part

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOREGIMO, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOREGIMO, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interconcerts, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris

considérer que la preuve « de l'engagement contractuel des parties » ne serait pas rapportée, s'est bornée à retenir que la société Asys « a d'abord proposé le choix du logiciel Horsys, et voyant que

, qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un accord de volonté était intervenu entre les parties établissant avec certitude l'intention non

de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ; qu'en l'espèce les sociétés Nergeco justifiaient, postérieurement à la date à laquelle la cause de

soit supérieur à celui présenté au sein d'un autre devis voire même aux moyennes et/ou préconisations de la profession n'établit pas que le paiement excède le montant dû qui en l'espèce résulte d'un accord