Codes de loi français

Article D541-381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques au sens de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles et respectant les

Article L766-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur : 1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5, en prenant en charge une partie de leurs cotisations : a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas

Article R4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Le document de traçabilité comporte, au regard du parcours défini au I de l'article R. 4021-4, les éléments suivants : 1° Les données relatives à l'identité du professionnel ; 2° Les différentes actions, classées par ordre chronologique et selon les types

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

de sources d'émission des polluants avec une représentation cartographique, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en provenance d'autres zones ou d'autres régions

Article 98

Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il

Article 3

Un transfert sécurisé des données à caractère personnel dans les ENT est réalisé par chaque responsable d'un ENT, à partir des systèmes d'information concernant les élèves, les apprentis, les étudiants et les différentes catégories de personnel relevant

Article 2

Jusqu'à la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, les provisions sont au moins égales à un montant déterminé en fonction des éléments suivants : 1° Pour les différentes catégories de prestations dont le versement ne dépend que de la survie

Article 8

d'enseignement, l'établissement doit : 1° Attribuer à chaque élève un livret d'apprentissage tel que mentionné à l'article R. 211-3 du code de la route et conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qui précise pour chaque catégorie

Article 3

conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes : a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé et au a de l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé qui relèvent de catégories

Article D2362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.

Article R145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles d'auxiliaires médicaux, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories de membres du conseil ou administrateurs, le nombre de représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et, pour les commissions

Article R*1333-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Les différentes catégories de systèmes nucléaires militaires sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. 2° Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la

Article R2224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes

Article R317-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport de personnes.

Article L434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation

Article D312-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

leurs difficultés et à se mobiliser pour aller vers leur autonomie ; 2° Dispensent des soins et des rééducations ; 3° Favorisent le maintien du lien des intéressés avec leur milieu familial et social ; 4° Promeuvent leur intégration dans les différents

Article Annexe I

sur les personnes concernées par son action, - il appréhende les conséquences de son action sur la structure et son environnement, - il présente son projet à l'équipe institutionnelle et/ou aux partenaires de son action. 3.2 - L'animateur participe

Article L2333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ; 5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l'article L. 5211-21 du présent code