Codes de loi français

Article L557-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 71

Lorsque, au cours d'un contrôle de la conformité postérieur à la délivrance d'un certificat, un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate qu'un produit ou un équipement n'est plus conforme aux exigences du présent chapitre, il invite

Article R1470-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Le groupement met à disposition du public, sur son site internet, la liste des demandes de certificats en cours d'instruction, ainsi que celle des certificats de conformité délivrés.

Article 11

L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession.

Article 1055 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

transmission à titre gratuit depuis son acquisition ; 2° L'immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement s'il est postérieur ; 3° L'acquéreur

Article R224-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94

Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis sur le marché ou mis en service

Article R231-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas nécessaire en application de l'article R. 231-47, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer d'une attestation de conformité de celui-ci aux normes techniques qui lui sont applicables, délivrée

Article R557-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Les ensembles nucléaires font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité.

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

matière de sûreté ; 4° Sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dans la zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L. 5331-1 ; 5° Le suivi des échéanciers de travaux documentaires ; 6° Le suivi des actions

Article R4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

définis au II de l'article R. 4021-4, que le professionnel de santé a suivies ; 3° Les éléments de preuve attestant de la réalisation de ces actions ; 4° Une synthèse annuelle et triennale de ces actions ; 5° Le cas échéant, les éléments complémentaires

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 85

Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement

Article 23

données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire.

Article 321-87

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au I de l'article 321-31, du contrôle permanent mentionné à l'article 321-85 et du contrôle périodique mentionné à l'article 321-83.

Article R446-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17 précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle

Article D2223-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57

La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101.

Article R512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

pour que soit réalisé un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures.

Article R543-171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 51

I. – La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées à l'article R. 543-171-3 a été démontré.

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

Article 25

A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte.

Article Annexe 7

pour les non conformités mineures et majeures.

Article R6123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Une visite de vérification de la conformité aux engagements et règles de sécurité est réalisée par l'agence régionale de santé au plus tard deux mois après la mise en œuvre de l'activité de greffe exceptionnelle.