Codes de loi français

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société.

Article 8

Si une société n'a pas procédé à la vente des actions nouvelles dans le délai de six mois prescrit à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret, les actions anciennes et les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à l'expiration

Article 3

Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement

Article 46 quater-0 ZY undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47

Pour l'application des articles 220 quindecies et 220 S du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles

Article 46 quater-0 YP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle

Article 46 quater-0 YZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

ou des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à l'information des associés mentionnés au deuxième alinéa

Article 51

L'imputation du crédit d'impôt ne peut être appliquée sur l'impôt sur les sociétés résultant de l'imposition : 1° Des produits des actions ou parts de société, et des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater,

Article A332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 62

; 2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant : a) La constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur les contreparties ; b) Une procédure de prise

Article 2

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont : - ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ; - les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article

Article 13

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les établissements de crédit coopératifs ou mutualistes constitués sous forme de sociétés à capital variable, le capital social ne peut être réduit par le remboursement des apports

LEGIARTI000051488671

Toutes actions en justice, principales, incidentes ou en reprise, qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au nom du procureur-général-syndic du département, poursuite et dilligence du procureur-syndic du district, et ceux qui voudront

Article L227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :

Article L341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L.

Article L511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenues de s'engager activement dans la gestion de l'ensemble des risques significatifs encourus par l'établissement de crédit ou la société de financement ainsi que dans l'évaluation des actifs et l'utilisation

Article L214-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si

Article 2

Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :

Article L54-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris en cas de procédure d'exécution forcée ou de procédure collective régie par le livre VI du code de commerce.