Codes de loi français

Code de la construction et de l'habitation

Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national ainsi que dans le respect de la note d'orientations annuelle mentionnée à l'article 13 et de l'enveloppe de crédits d'action locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à loyer modéré collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et sont par suite appelées à bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de prêts dans les

Article R712-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Code de la consommation

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

I. – Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 23

Code des assurances

-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement

Article 2

Peuvent seuls être dépositaires des avoirs d'un fonds commun de placement visé à l'article 1er : La Banque de France ; La caisse des dépôts et consignations ; Le Crédit foncier de France ; Le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; La

Article R519-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique

Article 1

-Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France.

Article 12

L'établissement de crédit ou la société de financement peut exiger le paiement des intérêts restant dus par le souscripteur du prêt à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt.

Article 9

Les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement des opérations en cours au 31 décembre 1985 définies dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 sont prélevés sur la dotation

Article L416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

de crédit régies par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, pour autant que leur montant ne dépasse pas 1 000 euros ; b) Les opérations de crédit mentionnées au 5° de l'article L. 312-4 du même code ; 7° Les sommes versées

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85