Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 717 résultats pour « action en responsabilité contre le transporteur »
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Article Annexe I b
transport ▪ Les prestations proposées : la messagerie, le groupage, l'express, le transport de lots, les transports spécialisés, le service intégré G1S4- La géographie des transports ▪ France : la localisation des régions, des départements, des
Article 5
L'agrément prévu à l'article 3 ne peut être accordé que si le constructeur étranger possède en France un représentant accrédité du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme: Ce représentant présente la demande d'agrément et assume la
Article R314-52-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61
L'organisme agréé informe le gestionnaire du réseau public de distribution ou de transport auquel est raccordée l'installation dont la production fait l'objet du contrat d'achat qu'il a conclu, au plus tard sept jours avant sa prise d'effet, de la date
Article L214-175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnée au II de l'article L. 214-175-4 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.
Article Annexe VI
A cet effet, le réseau s'engage à transmettre régulièrement au ministre chargé des transports les informations que celui-ci lui demandera pour la surveillance des opérations de contrôle, et à faciliter toute action de surveillance exercée conformément
Article 4
de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires ; ― au contrôle des charges nucléaires de long terme.
Article 35
leur étanchéité ; - protégés contre les chocs ; - tenus éloignés des installations électriques ; - mis à la terre. 2.
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
La responsabilité pénale : - les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ; - la responsabilité pénale des personnes morales ; - les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
Article R2271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Pour chaque zone de sûreté créée et délimitée en application de l'article R. 2271-18, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police arrête la répartition des responsabilités respectives des personnes mentionnées à l'article
Article 27
Si la perte ou la destruction a été la conséquence de faits engageant la responsabilité de l'organisme interprofessionnel ou d'établissements affiliés, et si le nombre de titres existant à l'établissement responsable est inférieur au nombre total des
Article 20
Le préfet peut autoriser que les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs soient conservés dans des emballages autres que leurs emballages réglementaires de transport, ou que les emballages entamés soient réintroduits dans le stockage
Article L229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31
La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales.
Article 194
Les décisions des chambres de discipline sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l'intéressé et conservées par le conseil auprès duquel elles sont instituées ainsi que sur un registre tenu au secrétariat sous la responsabilité du président
Article L225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle
Article R543-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, les éco-organismes pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits
Article L111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
L'exercice des mandats des membres des conseils d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration
Article R1112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92
-Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé que si les travaux et actions prévus pour assurer l'accessibilité des points d'arrêt prioritaires des services de transport et le cas échéant de chaque point
Article D514-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
la restitution : 1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet en cause ; 2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour laquelle l'objet a été laissé en gage ; et ce, sans préjudice des actions
Article R*1411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53
, complémentaires et indissociables : 1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de garantir à tout moment au Président de la République la capacité d'engager les forces nucléaires, et de rendre impossible la mise en action
Article 1
aux articles précités du code des transports, le préfet de région peut prononcer le retrait, temporaire ou définitif, des titres administratifs de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.
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