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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137243fcd58014677413e58

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137243fcd58014677413e59

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137243fcd58014677413e5a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137243fcd58014677413e5b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137243fcd58014677413e5c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f1f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f20

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f27

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f28

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f29

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f2a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f2b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f2e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f2f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f30

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f31

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f32

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f33

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f34

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fd0

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

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