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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512167_20250829
29 août 2025
29 août 2025
D'autre part, le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875eb
24 janvier 2006
24 janvier 2006
virement a été rejeté par la banque suite à un retard d'échéance de trésorerie, elle avait annoncé à ses salariés un second ordre de virement selon note du 16 juillet 2003 immédiatement confirmé par affichage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC002523913
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Je n’ai pas d’opinion politique, mais je trouve émouvant ce que tu as dit à la fin à propos de la Palestine ( cris dans le public : « Vive la Palestine »).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6688de48676b73dd81b96fcc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société Axiom n'a pas levé l'option avant le 23 juillet 2020.
Source officiellecr
6137264fcd58014677424929
4 mars 2003
4 mars 2003
et causaient un préjudice au client trompé sur la prestation espérée (arrêt, pages 16 à 18) ; "1 / alors que seul un moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion
Source officielleService des référés
65a6d7f747251e2b2424b902
16 janvier 2024
16 janvier 2024
8 décembre 2022 et 7 mars 2023 dressés par Me [C], commissaire de justice, que : - lorsqu’il a entré les termes “SCPI Corum” et “Corum” dans la barre de recherche www.google.fr, la page qui s’est affichée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216712_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A.. aurait affiché publiquement sa sympathie avec Oussama Ben Laden et aurait remis en question la réalité des attentats terroristes revendiqués par l'organisation terroriste Daech, il n'établit pas par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10360
9 juin 2022
9 juin 2022
sont dépourvues du droit d'agir motif pris que Me [B] [R] n'a pas assigné [W] [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL AUTO OPTION et que la SARL AUTO OPTION, en liquidation judiciaire depuis
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521227_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En outre, la liste des associations est affichée en zone d'attente.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201046_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la décision litigieuse méconnaît la liberté d'opinion et la liberté d'expression protégées par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département. ".
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4de
2 juin 1987
2 juin 1987
pas pris en considération pour l'appréciation de la bonne foi ; alors que la bonne foi en matière de diffamation doit être reconnue dès lors que la diffamation apparaît justifiée par la liberté d'opinion
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e6
19 février 2020
19 février 2020
âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00763
15 mai 2019
15 mai 2019
Ce qui corrobore votre volonté affichée et délibérée, depuis plusieurs semaines de nuire à l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
8 avril 2026
A ce titre il est demandé que l'affichage de l'arrêt soit ordonné dans l'entreprise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed91218faf0e5ff5653d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Monsieur et madame X... font valoir qu'en présence d'un taux effectif global erroné, l'emprunteur dispose d'une option et que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts est recevable, coexistant
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
Le 16 mai 2022, Mme [P] a publié sur ce compte une photographie d'un panneau d'affichage posé devant une cave à vins à [Localité 7], sur lequel étaient inscrits les propos suivants : « [AD] [V] Wines getting
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1221JUD006629910
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Le tribunal obligea le requérant à s’excuser publiquement pour ses propos concernant M.S. et ordonna l’affichage du jugement sur un panneau d’affichage de l’hôpital pendant un mois.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110063
1 février 2012
1 février 2012
Cette affiche énonce que « la République se vit à visage découvert » et que l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public entre en vigueur à compter du 11 avril 2011.
Source officiellePage 22 sur 103