Sous réserve des dispositions de la présente section, les assistants spécialisés recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Article L8113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.

Article R5332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Code des transports

Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, une même évaluation de sûreté, un même plan de sûreté ou un même agent de sûreté peuvent, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations portuaires voisines ayant des caractéristiques

Article 1

—

Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent

Article 169

—

A la demande de la Polynésie française et par conventions, l'Etat peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique à la Polynésie française dans l'ensemble de ses domaines de compétence.

Article 8

—

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans

Article 1

—

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une

Article 18

—

Le taux et l'assiette de la cotisation due par les agents visés aux articles 2 (1°, 2° et 3°), 2 bis et 2 ter ci-dessus sont identiques à ceux de la cotisation imposée aux fonctionnaires de l'Etat.

Article L172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

sont fonctionnaires de l'Etat et des actions de formation mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers

Article R6113-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.

Article L2271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Code des transports

-Au titre des contrôles de sûreté qu'ils réalisent, les agents des services de l'Etat mentionnés aux I et II peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des biens et des matériels roulants pénétrant dans une

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54

Code de la consommation

des douanes, 2° Les agents de la direction générale des finances publiques, 3° Les inspecteurs du travail ; 4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime

Article 1

—

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane, et ayant pour résidence administrative

Article L1611-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 26

Code général des collectivités territoriales

Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent : 1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ; 2° L'encaissement

Article L446-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre part, peuvent échanger

Article ÉTAT A

—

et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 32 529 407 634 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les agents des réserves naturelles, sont habilités à constater sur le territoire des réserves naturelles les infractions mentionnées

Article Annexe

—

Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (agents affectés en administration centrale). Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure.

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