Codes de loi français

Article 3

L'épreuve comporte des mises en situation relevant de la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat, devant permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances et à montrer sa capacité à agir en situation professionnelle

Article 7

ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements

Article 322-67

l'inscription soit réalisée pour son compte dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé ; 3° Vérifie, s'agissant d'un détenteur de titres financiers nominatifs purs personne morale, que le représentant de cette personne morale a capacité à agir

Article 23

A la demande de toute personne ayant intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, du ministère public ou du représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social de l'association, le président du tribunal

Article 37

. ― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité nationale des jeux, le président de l'Autorité peut agir en justice devant toute juridiction.

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 34

Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.

LEGIARTI000042616153

l'oral de manière rigoureuse et adaptée, en ayant recours à une expression claire, précise et de qualité ; Disposer de bonnes connaissances et compétences méthodologiques - capacité d'apprentissage : mémorisation, curiosité, aptitude à s'organiser et à agir

Article R228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

A défaut de leur approbation expresse, les apporteurs et bénéficiaires d'avantages particuliers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée générale, agir en nullité de leur engagement.

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

l'organisation effective du travail en commun, ainsi que la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 323-31, la description des tâches réalisées par chaque associé, le nombre envisagé de salariés permanents, les personnes qui seront habilitées à agir

Article R242-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

président du conseil national de l'ordre ; – le président du conseil régional du domicile professionnel administratif ; – le président d'un autre conseil régional de l'ordre mandaté à cet effet par son conseil ; – toute personne ayant un intérêt à agir

Article 371 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs : Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.

Article R5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

cellules d'origine humaine ou qui en sont dérivés, à l'exception des dispositifs incorporant comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et qui peut agir

Article R3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

après autorisation du ministre de la défense, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, depuis au moins trois ans ; 2° N'ayant pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements

Article L222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il : 1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour

Article R512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

d'un intermédiaire visés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2 ; b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur ou le mandant

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant.

Article 3 bis

respectant les consignes Effectuer un diagnostic de dysfonctionnement sur des installations de l'industrie chimique et réaliser les opérations correctives Repérer et caractériser un dysfonctionnement sur une opération de l'industrie chimique et agir

Article 19-2

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la

Article 12

En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux, contre les auteurs de ces agissements, sont à la charge de la caisse de crédit municipal, sauf dans le cas où ils ont été déboutés de leur action.