___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

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. ; " aux motifs, d'une part, que sont établies, et au demeurant non contestées par la prévenue ; la réalité d'anomalies caractérisées par la non comptabilisation sur les feuilles de caisse du montant

; 2 / que, s'il est vrai que l'expert a estimé que le délai de surveillance était normal et qu'il n'y avait pas lieu de garder le patient au-delà de ce délai, il avait réservé l'hypothèse d'une anomalie

DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2020 N° RG 18/05335 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S3YM AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

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, a formé le pourvoi n° Z 20-17.030 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

n° 436 de l'atelier nord forges du centre de production Peugeot à Sochaux dont le prévenu est responsable, a eu deux doigts écrasés sous l'outil alors qu'il procédait à un réglage consécutif à une anomalie

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie

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PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

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humaines ou animales ; que la Cour de justice a estimé qu'il fallait tenir compte de l'apparence, même implicite mais certaine aux yeux d'un consommateur moyennement avisé que le produit a, en raison

humaines ou animales" ou "tout produit pouvant être administré à l'homme ou l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; "qu'il