SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

. demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Savoie, 22 juin 1989), qui prononce, au profit de la commune de Val-d'Isère, l'expropriation de parcelles leur appartenant, soit annulée

1989 par l'administrateur judiciaire de cette société, après qu'un plan de cession ait été arrêté le 6 mars 1989, prenant effet au 1er avril 1989 ; que les autorisations de licenciement ayant été annulées

dans le cadre du contrôle de la légalité et annulé par le juge administratif, que les lettres jointes à la procédure démontrent que le prévenu régulièrement informé de ses droits et des procédures en

n'est pas juge de la légalité d'un acte administratif qui, tant qu'il n'est pas annulé par la juridiction administrative ou abrogé par l'autorité administrative, continue de produire ses effets et de

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 15 octobre 2014 ; Attendu que la commune soutient qu'il appartient

des arrêtés déclaratifs de l'utilité publique et de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue

par la juridiction administrative d'une autorisation administrative d'exploiter, décision administrative non réglementaire, prive de fondement juridique les décisions judiciaires auxquelles elle sert

administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de cet acte par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation

de Grenoble l'arrêté de cessibilité du 2 février 2023 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation

de la Réunion sous le n° 2201621-0 ; que son annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Saint-Denis

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine 11 décembre 1980) qui a prononcé au profit de l'Etat Français l'expropriation de parcelles leur appartenant soit annulée

[U] sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 8 janvier 2021. 8.

La commune de [Localité 4] sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant déclaration

également illégale et le refus d'y déférer insusceptible de fonder une quelconque condamnation pénale" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 19, alinéa 4, du Code de la route ; Attendu que l'annulation

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

de l'arrêt ni des pièces de procédure que l'assureur ait soutenu devant les juges du fond que l'anéantissement rétroactif des arrêtés portant fermeture des trois établissements résultant de leur annulation

fondation Institut du monde arabe, au sein de laquelle il a été investi des fonctions de délégué du personnel ; qu'il a été licencié une première fois le 4 janvier 1990 pour motif économique, après annulation

élaboré par les sociétés Leroy Merlin et Natiocrédibail était de nature à porter atteinte aux intérêts défendus par les associations demanderesses, et alors que le permis de construire n'avait pas été annulé