de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur l'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'application de l'article L. 122-12 du code du travail En application de ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats

de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, sans rechercher si l'exécution du marché de la gestion globale de l'immeuble de bureaux situé 17 avenue Matignon s'accompagnait du

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail visent à interdire et sanctionner les licenciements qui interviendraient

du travail, applicable aux faits de l'espèce, prévoyait l'application aux entreprises d'armement maritime des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 (devenus L. 1226-7 à L. 1226-17) du code du travail relatifs

les articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ; alors, enfin, que l'indemnité minimale de licenciement en cas de rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse, qui aux termes de l'article L. 122

contrat de travail à durée déterminée conclu avec le GIE services communs des Caisses d'épargne d'Alsace avait été repris par la Caisse d'épargne d'Alsace par application de l'article L. 122-12 du Code

X... des indemnités en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a fait une fausse interprétation des règles de droit applicables en droit du licenciement

qu'à remettre en cause les appréciations souveraines du juge du fond dont il ressort que les contrats litigieux avaient été conclus dans le cadre de contrats d'usage conformément aux dispositions de l'article

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir analysé la privation de travail par l'employeur le 17 juin 1989 en un licenciement sans respect de la procédure, alors, selon les moyens, que l'application

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser 33.000 euros au salarié en application de l'article L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15 du code du travail

civile la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article L. 122-45 du Code du travail, au motif qu'il n'est pas prétendu que la Régie Renault ait invoqué le motif de refus de travail pour dissimuler

de l'article L 122-12 du Code du travail, sans préciser en quoi ce simple changement d'enseigne des entités adhérentes et la commercialisation des produits sous une nouvelle marque, étaient de nature

de faire application de l'article L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié

La première conséquence de cette application de l'article L. 122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me E... ès qualités est sans effet.

La première conséquence de cette application de l'article L. 122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me E...ès qualités est sans effet.

La première conséquence de cette application de l'article L. 122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me D...ès qualités est sans effet.

X... n'était pas étrangère à son accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; alors qu'enfin, en application

La position de ce dernier est intransigeante : le fonds de commerce de SCPA est cédé à K + S ce qui entraîne obligatoirement l'application de l'article L. 122- 12 d'ordre public.

l'accouchement, son congé après accouchement avait été réduit à 16 semaines et s'était donc terminé le 4 septembre, ce qui avait autorisé le licenciement de la salariée à compter du 2 octobre, en application