Codes de loi français

Article 23

§ 1er-Le différé d'indemnisation déterminé en application du § 1er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge

Article 32

Elle prend en compte, d'une part, la situation et les perspectives financières du réseau des caisses d'épargne et, d'autre part, les droits sociaux des salariés et notamment en matière de régime de retraite.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail.

Article 1

fixés ainsi qu'il suit : Comité technique de l'institut régional Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Comité technique de l'institut régional Confédération française démocratique du travail (CFDT) :

Article L1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article 31

Lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail : a) Le conjoint à charge ou le conjoint survivant d'un assuré bénéficiaire des dispositions du paragraphe 1er du chapitre II ci-dessus qui remplit les conditions

Article 5

Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : - par voie électronique à l'adresse suivante : protectiondesdonneesdgefp@emploi.gouv.fr ; - par courrier

Article 37

Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pour invalidité imputable au service pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure

Article L1234-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié

Article 11

code du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article D723-229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12

Les caisses de mutualité sociale agricole qui gèrent directement un service de santé au travail doivent constituer une réserve de santé au travail d'un montant égal, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours du dernier exercice au titre de

Article 1

Le titre d'ancien stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions juridictionnelles ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances

Article L4624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 47

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.

Article R3162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 08

Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, en application de l'article L. 3162-1, les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix

Article R4721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent

Article R4625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91

Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.

Article 51

-Les salariés des personnes morales de droit public embauchés, à compter de la promulgation de la présente loi, par un contrat relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont affiliés au régime de retraite

Article D752-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29

Ce délai est remplacé par un délai de trois mois lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 751-24.

Article R1234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes